Data Processing Agreement (DPA)

Article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), dernière mise à jour : août 2026

1. Parties

Le présent accord (« DPA ») est conclu entre Trouveunpro SAS, éditeur de YourPlanz (ci-après le « Sous-traitant »), et le client souscripteur d'un abonnement payant (ci-après le « Responsable de traitement »). Il complète et fait partie intégrante des Conditions Générales d'Utilisation.

2. Objet et durée

Le Sous-traitant traite des données à caractère personnel pour le compte du Responsable de traitement aux fins exclusives de fournir le service YourPlanz (génération assistée par IA de business plans, pitch decks, prévisions financières, collaboration). La durée du traitement correspond à la durée de l'abonnement, prolongée des délais de conservation détaillés à l'article 8.

3. Nature et catégories de données

  • Personnes concernées : utilisateurs autorisés du Responsable (dirigeants, collaborateurs, invités).
  • Catégories de données : identification (email, prénom, nom), données de connexion, contenus saisis (idées d'entreprise, paramètres financiers, commentaires), métadonnées techniques.
  • Aucune donnée sensible au sens de l'art. 9 RGPD n'est requise par le service.

4. Obligations du Sous-traitant

  • Ne traiter les données que sur instruction documentée du Responsable (les Conditions d'Utilisation valent instruction).
  • Garantir la confidentialité par des engagements contractuels et techniques (RLS PostgreSQL, principe du moindre privilège).
  • Mettre en œuvre les mesures de sécurité de l'article 32 RGPD (chiffrement TLS 1.3 en transit, AES-256 au repos, MFA admin, journalisation).
  • Assister le Responsable dans la réponse aux demandes d'exercice de droits (art. 12 à 22 RGPD).
  • Notifier toute violation de données dans un délai de 48 heures après en avoir pris connaissance.
  • Supprimer ou restituer les données à l'issue du contrat (sauf obligation légale de conservation).
  • Mettre à disposition les informations nécessaires aux audits documentaires.

5. Sous-traitants ultérieurs autorisés

Le Responsable autorise les sous-traitants ultérieurs suivants :

FournisseurRôleLocalisationGarantie transfert
Supabase Inc.Hébergement BDD / Auth / StorageUE (Francfort)UE (aucun)
Stripe Payments EuropePaiementsIrlandeUE (aucun)
Resend Inc.Emails transactionnelsÉtats-UnisSCC + DPF
Google LLC (Gemini API)Génération IAUE / États-UnisSCC + DPF
OpenAI Ireland Ltd.Génération IA secondaireIrlande / États-UnisSCC + DPF
Sentry (Functional Software)Monitoring d'erreursÉtats-UnisSCC + DPF

Toute évolution est publiée sur cette page avec un préavis de 30 jours, durant lequel le Responsable peut formuler une objection motivée.

6. Transferts hors UE

Les transferts vers des pays tiers sont encadrés par les Clauses Contractuelles Types(Décision UE 2021/914) et, lorsque applicable, par le EU-US Data Privacy Framework. Les sous-traitants concernés sont certifiés ou contractuellement liés à ces clauses.

7. Sécurité (art. 32 RGPD)

  • Chiffrement TLS 1.3 en transit, AES-256 au repos (Supabase / PostgreSQL).
  • Row-Level Security activée sur 100 % des tables contenant des données utilisateur.
  • Secrets stockés dans Supabase Vault (jamais en clair dans le code).
  • Authentification : Supabase Auth (JWT signés ES256), rotation des clés, MFA disponible.
  • Journalisation des accès admin et alertes Sentry sur les anomalies backend.
  • Sauvegardes quotidiennes chiffrées avec rétention 7 jours (Point-in-time recovery).

8. Durées de conservation

  • Compte utilisateur : pendant toute la durée de l'abonnement + 30 jours.
  • Business plans, pitch decks, prévisions : suppression immédiate à la résiliation OU à la demande de l'utilisateur.
  • Instantanés de données de marché publiques (market_data_sources) : conservés avec le plan pour citation/audit ; supprimés avec le plan ou le compte.
  • Brouillons : conformément au paramètre utilisateur (90 jours par défaut).
  • Factures et paiements : 10 ans (obligation comptable, art. L.123-22 Code de commerce).
  • Logs techniques : 13 mois maximum (recommandation CNIL).
  • Emails transactionnels (Resend) : 30 jours.

9. Droits des personnes concernées

Le Sous-traitant fournit au Responsable, dans la mesure du possible et via les fonctionnalités du service (export JSON, suppression de compte, modification du profil), les moyens techniques permettant de répondre aux demandes des personnes concernées. Les demandes spécifiques peuvent être adressées à dpo@yourplanz.com.

10. Audit

Une fois par an, le Responsable peut demander, sur préavis écrit de 30 jours, communication du dernier rapport SOC 2 / ISO 27001 de notre hébergeur (Supabase) et de notre politique de sécurité interne. Des audits sur site sont possibles à la charge du Responsable, sous réserve d'un accord de confidentialité.

11. Acceptation et signature

Pour une signature électronique du présent DPA adaptée à votre organisation, contactez notre Délégué à la Protection des Données :

Le simple fait d'utiliser YourPlanz dans un contexte professionnel B2B vaut acceptation du présent DPA en tant qu'avenant aux CGU, conformément à l'article 28.3 RGPD.